Ecologie

Le droit climatique fait l’objet d’un procès pour légitimité avant l’examen parlementaire

Plusieurs ONG appellent à des manifestations dimanche pour réclamer « une vraie loi climatique », affirmant que le projet de loi climat et résilience ne permettra pas à la France de respecter ses engagements climatiques. Le gouvernement estime au contraire que son texte, qui sera examiné lundi à l’Assemblée nationale, entraînera un changement de société.

Le slogan est direct: les manifestants défilant dimanche 28 mars, convoqués par certains membres de la Convention Citoyenne sur le Climat et diverses associations qui luttent pour la protection de l’environnement à Paris et dans le reste de la France, réclament « une vraie loi de la météo ». . Selon eux, le projet de «Loi du climat et de la résilience» de la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, qui sera examiné en séance plénière à l’Assemblée nationale à partir de lundi, n’est pas assez ambitieux. À tel point qu’elle n’est plus légitime aux yeux des ONG et des militants pour le climat.

« Ce projet de loi ne permettra pas à la France d’atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous constatons chaque jour les impacts du réchauffement climatique. Nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement et les parlementaires ne se rendent pas compte que nous sommes face à lui. À un danger imminent », a déclaré Anne Bringault, coordinatrice des opérations du Réseau Action Climat, qui regroupe les associations impliquées dans la lutte contre le changement climatique, dans un entretien avec France 24.

Pour tenir ses engagements, la France doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40% d’ici 2030 par rapport à 1990. Le président français Emmanuel Macron a créé en 2019 une Convention climat réunissant 150 citoyens choisis par tirage au sort et en charge de formuler des propositions pour y parvenir. objectif. Le projet de «  Loi sur le climat et la résilience  », présenté mi-février au Conseil des ministres et examiné du 8 au 19 mars en commission spéciale à l’Assemblée, reprend certaines des mesures présentées par la Convention citoyenne à l’été 2020.

Le problème est que les acteurs impliqués dans le pays dans la protection de l’environnement rejettent sévèrement le projet de loi du gouvernement. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese), le Conseil supérieur du climat (HCC), toutes les ONG et même la Convention citoyenne sur le climat ont émis des avis très négatifs sur le contenu du texte.

«C’est une loi qui continue de faire des petits pas, contient de nombreuses incitations mais pas de mesures obligatoires, et reporte certains objectifs essentiels, notamment l’élimination des énergies fossiles dans les transports», a déclaré Anne Bringault.

«Nous sommes, une fois, de plus en plus hypocrites»

L’examen du projet de loi en commission spéciale a également été mal vécu par l’opposition, qui a vu la plupart de ses amendements rejetés sans le moindre débat comme non conformes. La députée des Deux-Sèvres, Delphine Batho, a vu ses amendements, qui comprenaient les propositions de la Convention citoyenne sur le climat, être rejetés les uns après les autres. Selon lui, la version du projet de «loi sur le climat et la résilience» est, au terme des deux semaines de travail de la commission spéciale, encore moins ambitieuse que celle présentée au Conseil des ministres.

«Barbara Pompili avait dit qu’elle n’accepterait aucun revers dans la commission, mais il y a eu des revers dans la rénovation thermique des maisons, dans la publicité ou dans l’artificialisation du sol, énumère l’ancien ministre de l’Écologie de François Hollande, contacté par France 24. «Nous sommes encore une fois hypocrites. Dans tous les sujets difficiles, tels que le diesel routier ou les engrais azotés, les articles n’ont pas de portée normative. Et pour ne pas décider, ne pas prendre de décisions, 19 rapports ont été commandés. « 

Au ministère de la Transition écologique, ils préfèrent voir le verre à moitié plein. «Nous sommes convaincus que c’est un texte qui porte une écologie ambitieuse mais aussi fédératrice, précise l’une des conseillères de Barbara Pompili, contactée par France 24.« Nous avons su trouver l’équilibre entre la nécessité de pousser les curseurs au maximum et assumer le fait de prendre en compte un certain nombre d’enjeux économiques et sociaux », indique-t-il.

Le 10 février, le ministre de la Transition écologique a tweeté: « La loi # ResilienciaClimática est un texte complet et concret, qui promeut des changements importants pour notre société et crée des solutions pratiques pour les Français. Une loi qui introduira l’écologie dans nos vies. »

Une contre-proposition « pour une vraie loi climatique »

Constatant le gouffre entre ce que proposent les 150 citoyens et le contenu du projet de loi, les députés Delphine Batho et Matthieu Orphelin ont présenté le 23 mars un projet de loi intitulé « pour une vraie loi sur le climat », reprenant la devise des manifestations prévues dimanche.

Ce contre-projet n’a aucune chance d’être voté, mais, de l’avis de ses signataires, il s’agit de démontrer une approche radicalement différente, qui, selon eux, serait entre cinq et huit fois plus efficace pour réduire les émissions de gaz à effet de serre que le texte gouvernemental.

Delphine Batho et Matthieu Orphelin proposent ainsi la rénovation écologique de tous les logements, aidant les ménages les plus modestes à acheter une voiture plus propre, un plan d’investissement ferroviaire et la fin des investissements bancaires dans les énergies fossiles.

Delphine Batho a rendu publique la «vraie loi climatique» sur ses réseaux sociaux. «Notre projet de loi se concentre sur les mesures les plus efficaces pour réduire les gaz à effet de serre, tout en respectant la justice sociale», souligne le député. « Nous avons voulu montrer qu’il est possible, avec des mesures concrètes et accessibles, à portée de main, de tenir les engagements de la France, ce que le gouvernement ne fait pas ».

Pour les détracteurs du gouvernement, le projet de «  Loi sur le climat et la résilience  » ne permettra pas à lui seul de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030, d’où le jugement de légitimité qui est porté. De son côté, le ministère de la Transition écologique répond que l’ensemble des actions gouvernementales depuis 2017 doit être pris en compte pour juger de la trajectoire française en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

«Je peux vous dire que la loi climat et résilience, ainsi que toutes les lois antérieures – la loi d’orientation mobilité, la loi d’économie circulaire, la loi Egalim (agriculture et alimentation), la loi énergie-climat – elles permettront de atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone », a répondu Emmanuelle Wargon, vice-ministre du Logement de Barbara Pompili, le 23 mars dernier à Matthieu Orphelin lors de questions au gouvernement. Avant d’ajouter: « La vraie loi du climat, existe déjà ».

«La transition écologique n’est pas une mince affaire», reconnaît la conseillère de Barbara Pompili. « Il en vient à remettre en question tout notre mode de vie. Mais le ministre insistera toujours pour en faire plus. Et c’est sans aucun doute ce gouvernement qui aura fait le travail essentiel, il n’y a jamais eu autant d’argent pour l’écologie qu’aujourd’hui. »

« La catastrophe du réchauffement climatique »

Mais cette vision optimiste affichée par le Gouvernement ne suffit pas aux citoyens de la Convention Climat, réunis depuis la fin de leurs travaux au sein de l’association «Los 150», qui viennent de lancer un «serment pour le climat» pour inciter les Français à adapter leur mode de vie aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

«Nous avons compris que la ‘loi du climat et de la résilience’ n’atteindrait pas l’objectif recherché, alors maintenant nous voulons nous adresser directement aux Français», explique William Aucant, l’un des membres de la Convention Climat, contacté par la France. «A partir du moment où le citoyen prend conscience de la catastrophe que représente le réchauffement climatique, la politique peut aller plus loin», ajoute-t-il.

«Les 150 veulent réaffirmer l’esprit et les objectifs de la #Citizen Convention for #Climate pour les placer et les maintenir au centre du débat public. Aujourd’hui, ils appellent l’ensemble de la société à s’y engager», déclare l’association. tweetez le serment.

Pour faire pression sur les parlementaires, «Los 150» a également convoqué une manifestation ce dimanche. Après plusieurs mois de concertation et de dialogue avec l’exécutif et les parlementaires, la rue représente désormais le dernier levier disponible dans la lutte pour le pouvoir entre eux et les politiques.

«On voit que ce sont les politiques qui bloquent les transformations nécessaires, alors qu’il y a une forte attente des citoyens, juge Anne Bringault. Cette loi est la dernière chance de ce quinquennat pour changer de cap. Mais c’est quasiment impossible que des progrès seront réalisés en séance plénière. Une fois de plus, ce qui prévaut, c’est l’économie et le court terme. « 

Quant au ministère de la Transition écologique, il promet des améliorations, notamment en termes de rénovation thermique ou de publicité. « Dire que ce texte n’est pas une vraie loi sur le climat est malhonnête. Aucun autre pays au monde ne lance autant de projets en même temps. Ce sera une loi de changement dans la société », veut croire la conseillère de Barbara Pompili .

* Cet article a été adapté de son original en français

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