Les héritiers ont-ils un droit de regard sur le compte bancaire après le décès ?
Economie

Les héritiers ont-ils un droit de regard sur le compte bancaire après le décès ?

Lorsqu’un individu décède, plusieurs démarches et formalités doivent être réalisées pour avertir l’état civil, les autorités, l’employeur, la mairie, les organismes sociaux, etc. Les banques doivent également être mises au courant. Les établissements bancaires doivent protéger l’argent du défunt en attendant de statuer sur l’héritage. Au moment de la succession, il est important de déterminer l’ensemble des avoirs financiers (valeurs mobilières, liquidités, comptes bancaires, etc.). Les héritiers ont un droit de regard sur le compte bancaire de la personne décédée. Cependant, il leur faudra apporter des documents attestant de leur qualité d’héritier pour pouvoir avoir accès aux relevés de comptes bancaires du défunt.

Pourquoi existe-t-il un droit de regard des héritiers ?

Le droit de regard des héritiers permet de s’assurer qu’il n’y a pas eu de détournement d’héritage. Grâce à cela, les successeurs peuvent vérifier que le défunt n’a effectué aucune donation au profit d’un autre successeur lorsqu’il était en vie. Ce droit peut être exercé dans n’importe quelle circonstance. Cependant, il ne sera utile que lorsqu’un solde anormalement bas apparaît sur le compte bancaire de la personne décédée. L’héritier pourra donc agir en recel successoral pour pouvoir récupérer les fonds détournés. Pour exercer ce droit, il faut impérativement présenter les documents prouvant sa qualité d’héritier tel que l’acte de naissance, l’acte de notoriété établi par le notaire, l’acte de mariage, le livret de famille, etc. L’acte de notoriété est le plus probant car il contient l’identité des personnes impliquées ainsi que les dispositions relatives à la succession.  

Que deviennent les comptes bancaires individuels après le décès ?

Malgré le droit de regard compte bancaire des héritiers, les banques bloquent immédiatement les comptes de leurs clients décédés dès qu’ils sont mis au courant. Les avoirs du défunt sont mis à l’abri jusqu’à ce que la question de la succession soit réglée. Habituellement, la banque est prévenue par le notaire en charge du dossier ou par un proche muni d’un certificat ou un acte de décès. Il n’est possible d’effectuer aucun prélèvement ni dépôt sur un compte bloqué. Cela est valable pour tous les types de comptes (épargne, courant, coffres, livret, etc.). L’argent ne pourra être remis aux héritiers que lorsque la succession sera établie. Il est possible de régler les frais liés aux funérailles avec le compte bancaire individuel du défunt, même s’il est bloqué. Cependant, la somme ne doit pas dépasser 5 000 euros. L’argent du compte bancaire peut être aussi utilisé pour honorer les éventuels dettes, factures en cours, impôts, etc. Pour que cela puisse se faire, il faut que les successeurs signent une attestation qui certifie leur qualité d’héritier et leur pièce d’état civil.  

Que se passe-t-il dans le cas d’un compte joint ?

Un compte joint est un compte partagé par plusieurs individus qui collectent leur argent et l’utilisent à des fins communes. Cet engagement est fondé sur la confiance. Lorsqu’un des titulaires du compte décède, les fonds restent utilisables pour les autres bénéficiaires. Pour que le compte soit bloqué, il faut que le notaire ou l’un des héritiers en fasse la demande. Le co-titulaire du compte est tout de même soumis à quelques restrictions. En effet, il ne peut pas disposer de la totalité des fonds comme bon lui semble car l’argent sur le compte ne lui appartient pas à lui seul. La part du défunt appartient aux héritiers. Ces derniers ont le droit de réclamer des réparations financières lorsque des achats anormaux sont constatés. Un compte joint peut devenir un compte individuel lorsqu’il n’y a qu’un seul titulaire survivant.