Manuel Valls et le chef de l’Etat ont annoncé que la révision constitutionnelle sur la déchéance de la nationalité ne fera pas mention de la binationalité. L’état d’urgence sera prolongé de trois mois, mais au palais de justice, les avis sont unanimement défavorables.
Valentin Ribet, avocat âgé de 26 ans a été assassiné au Bataclan. Il avait prêté serment l’année dernière. Le jeune homme avait avec lui sa robe d’avocat lors du concert des Eagles of death metal. Il devait plaider le lundi suivant. Cette robe a été déposée près de son cercueil par Pierre-Olivier Sur, alors bâtonnier de Paris.
Après le temps du deuil, les réponses au terrorisme se sont transformées en tempête dans le monde judiciaire. L’état d’urgence, proclamé par François Hollande le lendemain des attentats du 13 novembre, donne des pouvoirs accrus à la police, au détriment des libertés individuelles. Avocats et magistrats mesurent la gravité de son utilisation.
Le texte offre à l’exécutif le pouvoir de contrôler les médias, d’instaurer un couvre feu, d’interdire des manifestations, de mettre en place des perquisitions administratives mais surtout de procéder à des assignations à résidence. L’état d’urgence, régi par la loi de 1955, avait été institué pendant la guerre d’Algérie, avant d’être utilisé dans certains départements par Jacques Chirac en 2005 pour contenir les émeutes de banlieue.
Stupeur et tremblements
Le Syndicat de la magistrature (SM) s’est prononcé contre l’état d’urgence. Dès le 16 novembre, il écrivait dans un communiqué que son application ne fait qu’« ajouter le mal au mal (…) La France a tout à perdre à cette suspension – même temporaire – de l’Etat de droit ». Aujourd’hui, le SM persiste et signe. Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la magistrature déplore : « Toutes les dispositions que permet l’état d’urgence peuvent être prises en temps normal. C’est une question de moyens. Depuis l’instauration de l’état d’urgence, il y a eu 3000 perquisitions administratives et environ 400 assignations à résidence. On a simplement concentré les moyens policiers, les faisant travailler de jour comme de nuit. Par ailleurs seulement quatre enquêtes ont été ouvertes pour faits de terrorisme. C’est bien que l’on a dévoyé l’objectif de l’état d’urgence ». Pendant que les assignations à résidence pleuvent, les recours se multiplient.
L’Ordre des avocats de Paris, sous l’impulsion du nouveau bâtonnier Frédéric Sicard, a annoncé la création d’un Observatoire des libertés individuelles. Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 22 janvier a montré d’un bloc son hostilité à la prolongation des mesures de l’exécutif. Le même jour, le Conseil d’Etat a invalidé l’assignation à résidence de Halim A. et l’Etat a été condamné à lui verser la somme de 1500 euros, jugeant insuffisantes les preuves apportés par les autorités policières de la menace que représente cette personne.
Cette condamnation du Conseil d’Etat reconnaît le ministère de l’Intérieur responsable d’une « atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir ». Les recours ne sont possibles que lorsque le mal est fait, puisqu’ils sont tranchés par un juge administratif et non un juge civil. « Le contrôle du juge administratif est un contrôle a posteriori contrairement à un juge judiciaire. Il ne vérifient pas les mêmes choses. Dans l’ensemble, l’ordre administratif contrôle moins que le judiciaire parce qu’il ne s’intéresse qu’à la légalité d’une action policière », explique la magistrate Clarisse Taron. Une position partagée par Olivier Guilbaud, ancien secrétaire général de l’Ordre des avocats de Paris : « Le rapport des avocats est différent avec un juge administratif. Même s’il y a discussion sur les textes, il semble naturel que le garant des libertés individuelles soit le juge judiciaire. Ils sont beaucoup plus indépendants du pouvoir exécutif, ne serait-ce que dans leur avancement de carrière. »
« Jusqu’à ce que nous nous débarrassions de Daech »
Ironie, cette condamnation de l’Etat tombe le jour où le premier ministre annonce la prolongation de l’état d’urgence « jusqu’à ce que nous nous débarrassions de Daech ». Mais l’état d’urgence a vocation à être limité dans le temps. Or, « on tombe dans l’état d’urgence permanent, un état d’urgence que l’on renouvelle perpétuellement. Cela fait 20 ans que la France est en alerte Vigipirate. », se souvient Olivier Guilbaud.
Il rappelle les discours du premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel et de Jean-Claude Marin, procureur général, qui, le jour de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, s’interrogent sur la défiance à l’égard des juges judiciaires. « La vocation de l’état d’urgence n’est pas de lutter contre le trafic de drogue dans les banlieues, d’autant que l’on constate une baisse d’efficacité », poursuit l’avocat.
En conclusion de son réquisitoire contre l’état d’urgence, Olivier Guilbaud ajoute : « ma position est d’autant plus tranchée que l’efficacité de ces mesures qui implique une restriction des libertés n’a pas été démontrée par le gouvernement ».
En février, le conseil des ministres devrait présenter un projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement ». Ce texte devrait donner plus de pouvoir aux préfets, à la police et au parquet en proposant un mécanisme de contrôle administratif des personnes revenant de Syrie sans pour autant engager de poursuites judiciaires. Une peine qui ne dit pas son nom.
Nicolas Scheffer
